Article 2
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
1 version
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
1 version
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.