Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Durée de la commission

Résumé. Une commission est créée pour une durée de cinq ans à partir de la publication du décret.

La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance