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Création du Haut Conseil du travail social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D142-1 : Rôle du Haut Conseil du travail social
→ Version 3 : Extension massive des missionsCode de l'action sociale et des famillesArt. D142-2 : Composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Haut Conseil du travail social, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4
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2 modifiés