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Décret n°2016-904 du 1er juillet 2016

relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de travail et information des régimes de retraite

Résumé. Ce décret précise que les changements dans la situation juridique d'un employeur peuvent impacter les contrats de travail et oblige l'employeur à informer les régimes de retraite concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51 (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les agents contractuels) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Modification de la situation juridique d'un employeur et impact sur les contrats de travail

Résumé. Un changement dans la situation juridique d'un employeur peut affecter les contrats de travail de ses salariés, et l'employeur doit informer les régimes de retraite concernés.

I. - Constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les agents contractuels), susceptible d'avoir une incidence sur la nature des contrats des salariés ou agents concernés, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l'effet d'un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d'une succession, d'une substitution, d'une vente, d'une scission, d'une fusion totale ou partielle d'entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d'une nouvelle entité.
II. - Au titre de l'application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les agents contractuels), l'employeur informe les régimes mentionnés aux articles L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique au sens du I, afin que soit vérifiée l'existence d'une telle modification et, dans l'affirmative, que soit déterminé s'il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et que soient établies les conséquences de cette détermination sur l'affiliation de ces salariés ou agents au regard des dispositions des I et II de l'article 51.

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Exécution d'un décret sur les modifications juridiques des employeurs

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Décret n°2016-904 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2