Décret n°2016-871 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1 (Droit à la formation des membres du conseil régional), L. 7125-12-1 (Droit à la formation des conseillers de Guyane) et L. 7227-12-1 (Droit à la formation pour les élus martiniquais) du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report exceptionnel des cotisations de formation pour les élus

Résumé. Les cotisations pour la formation des élus régionaux et locaux sont dues plus tôt en 2016.

Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1 (Droit à la formation des membres du conseil régional), L. 7125-12-1 (Droit à la formation des conseillers de Guyane) et L. 7227-12-1 (Droit à la formation pour les élus martiniquais) du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance