En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Report exceptionnel des cotisations de formation pour les élus
Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1 (Droit à la formation des membres du conseil régional), L. 7125-12-1 (Droit à la formation des conseillers de Guyane) et L. 7227-12-1 (Droit à la formation pour les élus martiniquais) du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.