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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation

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JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 5

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4