Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R222-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0150 du 29 juin 2016
Décret n°2016-848 du 28 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-4, R. 221-2 et R. 222-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies