Décret n°2016-793 du 14 juin 2016

Article 5

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Article 5

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à 10 ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Délai de mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe à 10 ans le délai pour mettre en service une installation nucléaire après sa publication.

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à 10 ans à compter de la publication du présent décret.

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