Décret n°2016-793 du 14 juin 2016

Article 4

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Article 4

Après une période d'entreposage, les conteneurs de déchets radioactifs sont transférés dans une autre installation pour un conditionnement adapté soit à un stockage de surface, soit à un stockage en formation géologique profonde.
Les modalités de conditionnement des déchets radioactifs entreposés dans l'installation en vue de leur stockage en couche géologique profonde tiennent compte de l'évolution potentielle des déchets entreposés et des résultats de la surveillance mentionnée au a du 1° du A du II de l'article 2 (Règles de sécurité pour une installation d'entreposage de déchets radioactifs). Les opérations de conditionnement des déchets radioactifs issus de l'installation en vue de leur stockage sont réalisées dans des délais compatibles avec leur durée d'entreposage dans l'installation. Lors de la mise en service de l'installation prévue à l'article L. 593-11 du code de l'environnement (Autorisation de mise en service des installations nucléaires), l'exploitant remet un programme des études à réaliser à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Lors de chaque réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du même code (Réexamen périodique des installations nucléaires), l'exploitant remet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan d'avancement des études menées.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Conditionnement des déchets radioactifs pour stockage

Résumé. Les déchets radioactifs sont transférés pour un stockage adapté après une période d'entreposage, en tenant compte de leur évolution et des résultats de surveillance.

Après une période d'entreposage, les conteneurs de déchets radioactifs sont transférés dans une autre installation pour un conditionnement adapté soit à un stockage de surface, soit à un stockage en formation géologique profonde.
Les modalités de conditionnement des déchets radioactifs entreposés dans l'installation en vue de leur stockage en couche géologique profonde tiennent compte de l'évolution potentielle des déchets entreposés et des résultats de la surveillance mentionnée au a du 1° du A du II de l'article 2 (Règles de sécurité pour une installation d'entreposage de déchets radioactifs). Les opérations de conditionnement des déchets radioactifs issus de l'installation en vue de leur stockage sont réalisées dans des délais compatibles avec leur durée d'entreposage dans l'installation. Lors de la mise en service de l'installation prévue à l'article L. 593-11 du code de l'environnement (Autorisation de mise en service des installations nucléaires), l'exploitant remet un programme des études à réaliser à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Lors de chaque réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du même code (Réexamen périodique des installations nucléaires), l'exploitant remet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan d'avancement des études menées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. Le décret précise désormais que l'Autorité de sûreté nucléaire devient l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et ajuste les délais de conditionnement des déchets radioactifs.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance