Décret n°2016-793 du 14 juin 2016

Article 3

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Article 3

Pendant toute la durée d'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs, l'exploitant dispose d'une installation autorisée pour effectuer des opérations de traitement des conteneurs de déchets radioactifs non conformes. A défaut, il peut les expédier vers une installation autorisée pour effectuer ces opérations sous réserve d'avoir établi une convention avec l'exploitant de cette dernière. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est informée de la signature et de toute évolution notable de cette convention.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Gestion des conteneurs de déchets radioactifs

Résumé. Les conteneurs de déchets radioactifs peuvent être traités sur place ou envoyés vers une installation autorisée, avec accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pendant toute la durée d'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs, l'exploitant dispose d'une installation autorisée pour effectuer des opérations de traitement des conteneurs de déchets radioactifs non conformes. A défaut, il peut les expédier vers une installation autorisée pour effectuer ces opérations sous réserve d'avoir établi une convention avec l'exploitant de cette dernière. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est informée de la signature et de toute évolution notable de cette convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. La modification précise le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans la gestion des conventions pour le traitement des conteneurs de déchets radioactifs non conformes.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance