En vigueur depuis le 17 juin 2016
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Exécution du décret par le Premier ministre et un secrétaire d'État
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.