Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé. Le décret crée une nouvelle disposition pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 3-1
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 3-1