Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0136 du 12 juin 2016
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 3-1