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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions administratives
Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les rendre plus permanentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 2
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 2