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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle obligation de déclaration d'intérêts pour les déontologues
Résumé. Les déontologues doivent désormais fournir une déclaration d’intérêts lors de leur nomination.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1451-1 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R1451-1