Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et L. 1451-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires, Art. R1451-10, Art. R1451-11, Art. R1451-12, Art. R1451-13, Art. R1451-14, Art. R1451-15, Art. R1451-16 > >
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8 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1451-1 > >
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin