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Décret n°2016-779 du 10 juin 2016

relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de déontologues dans les organismes de santé

Résumé. Un nouveau contrôleur, le déontologue, est créé dans les organismes de santé pour vérifier les déclarations d'intérêts et éviter les conflits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et L. 1451-4 (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un déontologue dans les organismes de santé

Résumé. Le décret crée un déontologue dans les organismes de santé pour contrôler les déclarations d'intérêts et éviter les conflits.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1451-10 : Nomination du déontologue dans les organismes sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1451-11 : Moyens et indépendance du déontologue dans le domaine sanitaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires, Art. R1451-10, Art. R1451-11, Art. R1451-12, Art. R1451-13, Art. R1451-14, Art. R1451-15, Art. R1451-16
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Obligation de déclaration d'intérêts pour les déontologues

Résumé. Les déontologues doivent désormais fournir une déclaration d’intérêts lors de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Décret n°2016-779 du 10 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3