Article précédent

Article 21

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article suivant

Article 23

Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 22

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 52 bis