Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle et contestation des impôts
Ce livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester.
- Sans article spécifique