Décret n°2016-757 du 7 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 284

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Modification des modalités d'homologation des prix du tabac

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent maintenant envoyer les prix de vente en ligne pour approbation par les ministres du budget et de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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