Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'homologation des prix du tabac
Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent maintenant envoyer les prix de vente en ligne pour approbation par les ministres du budget et de la santé.
A modifié les dispositions suivantes :