Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-757 du 7 juin 2016

relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des prix de vente du tabac en ligne

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent maintenant obtenir l'approbation des ministres pour les prix de vente en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'homologation des prix du tabac

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent maintenant envoyer les prix de vente en ligne pour approbation par les ministres du budget et de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 405705, 405767 du 7 février 2018, Article 1 : Le décret du 7 juin 2016 est annulé, d’une part, en tant qu’il n’a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l’année civile, l’administration sollicite, aux fins d’homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d’autre part, en tant qu’il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l’administration. Les décisions implicites de rejet des recours gracieux et de refus d’abroger qui ont été opposées aux requérantes sont annulées dans la même mesure.

Fait le 7 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Décret n°2016-757 du 7 juin 2016
Article 1
Article 2