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Décret n°2016-749 du 6 juin 2016

modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle du détachement pour les ingénieurs en chef des travaux publics

Résumé. Ce décret permet aux ingénieurs en chef des travaux publics de l'État proches de la retraite d'obtenir une prolongation exceptionnelle de leur détachement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation exceptionnelle du détachement pour les ingénieurs en chef des travaux publics

Résumé. Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'État peuvent désormais obtenir une prolongation exceptionnelle de leur détachement s'ils sont proches de la retraite ou de la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Publication d'un décret environnemental et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Décret n°2016-749 du 6 juin 2016
Article 1
Article 2