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Chapitre III

Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

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Article 35

JORF n°0131 du 7 juin 2016

Article 38

Article 38

I.-Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».
II.-A l'article D. 755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».

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Version 1

I.-Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».

II.-A l'article D. 755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».