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Chapitre III

Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

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Article 38

JORF n°0131 du 7 juin 2016

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-31 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D755-31