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Chapitre III

Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

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JORF n°0131 du 7 juin 2016

Article 35

Article 35

Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.