Décret n°2016-746 du 2 juin 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation au dixième alinéa de l'article D. 4323-1-1 du code de la santé publique (Inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel), les masseurs-kinésithérapeutes employés par une structure publique ou privée à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental de l'ordre compétent les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Une déclaration sur l'honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Procédure d'inscription des kinésithérapeutes employés

Résumé. Les kinésithérapeutes employés avant le décret doivent fournir une pièce d'identité, leurs diplômes et une déclaration sur l'honneur pour s'inscrire à l'ordre.

Par dérogation au dixième alinéa de l'article D. 4323-1-1 du code de la santé publique (Inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel), les masseurs-kinésithérapeutes employés par une structure publique ou privée à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental de l'ordre compétent les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Une déclaration sur l'honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.

Relations

cite

cite  dixième alinéa de l'article D. 4323-1-1 du code de la santé publiquecite  Code de la santé publiqueart. L4321-3 : Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute

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En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

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