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Décret n°2016-746 du 2 juin 2016

relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Ce décret impose aux kinésithérapeutes employés de s'inscrire auprès de l'ordre et aux employeurs de transmettre leurs listes trimestriellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-10 (Enregistrement obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016,

Décrète :

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Création des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les listes de masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques ou privées contiennent leurs données d'identification et sont transmises trimestriellement au conseil départemental de l'ordre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Procédure d'inscription des kinésithérapeutes employés

Résumé. Les kinésithérapeutes employés avant le décret doivent fournir une pièce d'identité, leurs diplômes et une déclaration sur l'honneur pour s'inscrire à l'ordre.

Par dérogation au dixième alinéa de l'article D. 4323-1-1 du code de la santé publique (Inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel), les masseurs-kinésithérapeutes employés par une structure publique ou privée à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental de l'ordre compétent les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Une déclaration sur l'honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Décret n°2016-746 du 2 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3