Décret n°2016-730 du 2 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Renouvellement d'une zone d'aménagement différé près de Lyon) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans une zone spécifique est prolongé jusqu'au 5 juin 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Renouvellement d'une zone d'aménagement différé près de Lyon) ci-dessus.

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En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance