En vigueur depuis le 4 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Renouvellement d'une zone d'aménagement différé près de Lyon) ci-dessus.