Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption)Art. L.213-4Fixation du prix en cas de préemptionSi on ne trouve pas d'accord pour le prix d'un terrain, c'est un juge qui le fixe, en tenant compte de la valeur du terrain et des éventuelles baisses de prix., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés)Art. R.212-6Calcul du prix des immeubles préemptésLe prix d'un immeuble préempté dans une zone d'aménagement différé est calculé en fonction des coûts et frais supportés, ajustés selon l'indice du coût de la construction. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment son article 6 (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris)Art. 6Modification des règles d'expropriation pour le Grand ParisLa loi modifie les règles d'expropriation pour le Grand Paris, en changeant la durée des zones d'aménagement différé et la date de référence pour l'estimation des biens. ;
Vu le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, n° 15-084 du 25 mars 2015 approuvant la modification de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise sur les 20 communes de l'espace interdépartemental Saint-Exupéry ;
Vu la décision du 10 août 2015 du directeur général de l'aviation civile fixant les grandes orientations de développement des infrastructures et installations de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;
Vu la lettre du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 2 juin 2015, invitant les conseils municipaux des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure à délibérer sur le projet de renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le territoire de leur commune ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure en date du 23 juin 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Colombier-Saugnieu en date du 24 juin 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Genas en date du 29 juin 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Pusignan en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-de-Mure en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain. prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « réaliser des équipements collectifs » ;
Considérant que, pour faire face aux perspectives de développement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile a, par délégation, fixé le 10 août 2015 les grandes orientations de développement des infrastructures et installations confirmant la nécessité à terme de la construction d'un doublet de piste et de nouvelles infrastructures, sur les emprises délimitées par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ;
Considérant que la préservation des conditions de développement de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, ainsi que la mise en œuvre à cet effet d'une zone d'aménagement différé sur les emprises foncières concernées, répondent aux enjeux identifiés par la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 et modifiée par l'arrêté préfectoral n° 15-084 du 25 mars 2015 ;
Considérant que la zone d'aménagement différé créée dans ce cadre par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 arrive à échéance le 5 juin 2016 en application du II de l'article 6 (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris)Art. 6Modification des règles d'expropriation pour le Grand ParisLa loi modifie les règles d'expropriation pour le Grand Paris, en changeant la durée des zones d'aménagement différé et la date de référence pour l'estimation des biens. de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, qui prévoit que « Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » ;
Considérant que cet enjeu de préservation reste entier et qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé)Art. L.212-2Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable. tel qu'il résulte de la même loi du 3 juin 2010, le droit de préemption peut, dans les zones d'aménagement différé, « être exercé pendant une période de six ans renouvelable » ;
Considérant que l'extension de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, qui constitue une opération d'aménagement au sens des articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain. et L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. du code de l'urbanisme, nécessite que l'Etat puisse continuer au cours des six prochaines années à procéder à l'acquisition des terrains concernés par exercice du droit de préemption au fur et à mesure qu'ils sont mis en vente par leurs propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :