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Décret n°2016-730 du 2 juin 2016

portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du droit de préemption autour de Lyon-Saint-Exupéry

Résumé. Le décret prolonge pour six ans le droit de préemption de l'État autour de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry pour mieux gérer son extension.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment son article 6 (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;

Vu le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, n° 15-084 du 25 mars 2015 approuvant la modification de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise sur les 20 communes de l'espace interdépartemental Saint-Exupéry ;

Vu la décision du 10 août 2015 du directeur général de l'aviation civile fixant les grandes orientations de développement des infrastructures et installations de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;

Vu la lettre du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 2 juin 2015, invitant les conseils municipaux des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure à délibérer sur le projet de renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le territoire de leur commune ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure en date du 23 juin 2015 ;

Vu la délibération de la commune de Colombier-Saugnieu en date du 24 juin 2015 ;

Vu la délibération de la commune de Genas en date du 29 juin 2015 ;

Vu la délibération de la commune de Pusignan en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-de-Mure en date du 15 juillet 2015 ;

Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement) précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « réaliser des équipements collectifs » ;

Considérant que, pour faire face aux perspectives de développement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile a, par délégation, fixé le 10 août 2015 les grandes orientations de développement des infrastructures et installations confirmant la nécessité à terme de la construction d'un doublet de piste et de nouvelles infrastructures, sur les emprises délimitées par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ;

Considérant que la préservation des conditions de développement de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, ainsi que la mise en œuvre à cet effet d'une zone d'aménagement différé sur les emprises foncières concernées, répondent aux enjeux identifiés par la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 et modifiée par l'arrêté préfectoral n° 15-084 du 25 mars 2015 ;

Considérant que la zone d'aménagement différé créée dans ce cadre par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 arrive à échéance le 5 juin 2016 en application du II de l'article 6 (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, qui prévoit que « Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » ;

Considérant que cet enjeu de préservation reste entier et qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) tel qu'il résulte de la même loi du 3 juin 2010, le droit de préemption peut, dans les zones d'aménagement différé, « être exercé pendant une période de six ans renouvelable » ;

Considérant que l'extension de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, qui constitue une opération d'aménagement au sens des articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) et L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du code de l'urbanisme, nécessite que l'Etat puisse continuer au cours des six prochaines années à procéder à l'acquisition des terrains concernés par exercice du droit de préemption au fur et à mesure qu'ils sont mis en vente par leurs propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Renouvellement d'une zone d'aménagement différé près de Lyon

Résumé. Un secteur autour de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est prolongé pour six ans afin de préparer son extension.

La zone d'aménagement différé délimitée, par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007, sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016.

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Renouvellement de la zone d'aménagement différé

Résumé. L'État prend le contrôle d'une zone pour six ans pour mieux gérer l'aménagement du territoire.

L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans une zone spécifique est prolongé jusqu'au 5 juin 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Renouvellement d'une zone d'aménagement différé près de Lyon) ci-dessus.

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Exécution du décret sur le droit de préemption

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le droit de préemption dans certaines communes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

- à la préfecture du Rhône : 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon ; - à la direction départementale des territoires du Rhône : 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon ; - dans les mairies : - mairie de Colombier-Saugnieu : 14, rue de la Mairie, 69124 Colombier-Saugnieu ; - mairie de Genas : place du Général-de-Gaulle, 69740 Genas ; - mairie de Pusignan : place de la Mairie, 69330 Pusignan ; - mairie de Saint-Bonnet-de-Mure : 34, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure ; - mairie de Saint-Laurent-de-Mure : 2, route de Heyrieux, 69720 Saint-Laurent-de-Mure.

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Décret n°2016-730 du 2 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4