Décret n°2016-730 du 2 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la zone d'aménagement différé

Résumé. L'État prend le contrôle d'une zone pour six ans pour mieux gérer l'aménagement du territoire.

L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance