Décret n°2016-724 du 2 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-602 du 27 juin 1991

Art. 9

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Ajout d'une obligation de détail sur le fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Le règlement intérieur des écoles doit maintenant préciser comment fonctionnent les commissions consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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