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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition préalable à la composition du conseil pédagogique technique et artistique
Résumé. Le conseil pédagogique technique et artistique doit maintenant suivre les règles des articles 10 et 11 pour sa composition.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 12 : Conseil pédagogique technique et artistique
→ Version 2 : Ajout d'une condition préalable à la composition du conseil
→ Version 2 : Ajout d'une condition préalable à la composition du conseil
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 12