Décret n°2016-717 du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des cadres d'emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau cadre d'emplois, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Classement des fonctionnaires entre 2016 et 2020

Résumé. Entre 2016 et 2020, les fonctionnaires changent de cadre d'emplois en gardant leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils aient un nouvel indice égal ou supérieur.

Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des cadres d'emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau cadre d'emplois, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 40 : Prolongation de la conservation de l'indice brut pour les changements de cadre d'emplois

En résumé. La période de validité du décret a été prolongée jusqu'en 2020, au lieu de s'arrêter en 2019.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance