Créé le 1 juin 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2016-708 du 30 mai 2016
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.