Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016

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Application des règles du décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2016

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