Créé le 8 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2016
Créé le 8 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.
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