En vigueur depuis le 8 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du décret
Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent aux demandes faites après sa publication.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.