En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration valant acceptation
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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