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Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant acceptation

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle est acceptée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant acceptation

Résumé. Quand l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les accepte.

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 8 janvier 2016

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Application des règles du décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 janvier 2016

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres sont responsables de son application et quand il sera publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demandes d'aides sociales et affiliation aux régimes agricoles

Résumé. Un décret explique comment demander des aides sociales et s'inscrire à des régimes agricoles.

Fait le 5 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2016

Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe