Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016

Article 1

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Article 1

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant acceptation

Résumé. Quand l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les accepte.

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence juridique justifiant le silence de l'administration comme acceptation a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance