Décret n°2016-697 du 27 mai 2016

Article 2

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Article 2

Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route (Obligation des ceintures dans les autocars) pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Dispense temporaire pour les véhicules anciens de la police et gendarmerie

Résumé. Les voitures de police et gendarmerie mises en service avant 2006 n'ont pas besoin d'avoir des ceintures de sécurité jusqu'à fin 2019.

Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route (Obligation des ceintures dans les autocars) pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.

Relations

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cite  Code de la routeart. R317-24-1

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