Décret n°2016-697 du 27 mai 2016

Article 2

Créé le 30 mai 2016

Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.

Effets de cet article

cite

 Code de la routeart. R317-24-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016