En vigueur depuis le 30 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense temporaire pour les véhicules anciens de la police et gendarmerie
Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route (Obligation des ceintures dans les autocars) pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.