Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R311-1 > >
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1 modifié
JORF n°0124 du 29 mai 2016
Décret n°2016-697 du 27 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 317-24-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.
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1 cité
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies