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Décret n°2016-697 du 27 mai 2016

relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour l'équipement en ceintures des véhicules anciens

Résumé. Le décret donne un délai supplémentaire jusqu'à fin 2019 pour équiper les anciennes voitures de police et gendarmerie de ceintures de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 317-24-1 (Obligation des ceintures dans les autocars) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Dispense temporaire pour les véhicules anciens de la police et gendarmerie

Résumé. Les voitures de police et gendarmerie mises en service avant 2006 n'ont pas besoin d'avoir des ceintures de sécurité jusqu'à fin 2019.

Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route (Obligation des ceintures dans les autocars) pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de l'intérieur et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-697 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3