Décret n°2016-687 du 27 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation des installations électriques) du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les autorisations électriques

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité.

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation des installations électriques) du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.

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