En vigueur depuis le 30 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les autorisations électriques
Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation des installations électriques) du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.