Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le II de son article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables)Art. 104Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelablesLa loi modifie le code de l'énergie pour favoriser les énergies renouvelables, en précisant les conditions d'achat et de rémunération des installations. ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer)Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en merCe décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, en changeant les juridictions compétentes, en prolongeant la durée des concessions et en simplifiant les recours. concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, notamment son article 5 (Extension des délais pour les installations électriques renouvelables en mer)Art. 5Extension des délais pour les installations électriques renouvelables en merUn décret permet d'étendre les délais pour mettre en service des installations de production d'électricité renouvelable en mer, au-delà des dix ans habituels. et le III de son article 6 (Dates d'application des nouvelles règles pour les énergies renouvelables en mer)Art. 6Dates d'application des nouvelles règles pour les énergies renouvelables en merCe décret précise les dates d'application des différentes dispositions relatives aux installations de production d'électricité en mer. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :