Décret n°2016-685 du 27 mai 2016

Article 6

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Article 6

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service désigné à cette fin et porté à la connaissance du public par l'acte réglementaire publié prévu à l'article 5 (Conditions pour autoriser les téléservices administratifs).
Lorsque le téléservice autorisé le prévoit, l'usager peut accéder directement à sa saisine.
II. - Le droit d'opposition pour motifs légitimes au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique aux traitements autorisés par le présent décret, sauf disposition contraire expresse de l'acte réglementaire prévu au second alinéa de l'article 5 (Conditions pour autoriser les téléservices administratifs).

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Accès aux données personnelles via les téléservices

Résumé. Les usagers peuvent accéder et rectifier leurs données personnelles via des téléservices, avec possibilité de s'opposer pour motifs légitimes.

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service désigné à cette fin et porté à la connaissance du public par l'acte réglementaire publié prévu à l'article 5 (Conditions pour autoriser les téléservices administratifs).
Lorsque le téléservice autorisé le prévoit, l'usager peut accéder directement à sa saisine.
II. - Le droit d'opposition pour motifs légitimes au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique aux traitements autorisés par le présent décret, sauf disposition contraire expresse de l'acte réglementaire prévu au second alinéa de l'article 5 (Conditions pour autoriser les téléservices administratifs).

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

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