Décret n°2016-685 du 27 mai 2016

Article 7

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Article 7

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par le secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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