Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Art. R311-27-4, Art. R311-27-5, Art. R311-27-6, Art. R311-27-7, Art. R311-27-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles R311-27-1 à R311-27-8

Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les règles pour les contrats d'achat d'électricité, incluant leur durée, leur suspension, et les indemnités en cas de résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunérationCode de l'énergieArt. R311-27-1 : Contrats d'installations électriques : durée et conditionsCode de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Art. R311-27-4, Art. R311-27-5, Art. R311-27-6, Art. R311-27-7, Art. R311-27-8

Historique des versions

Source : Légifrance