Créé le 28 mai 2016
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°2016-672 du 25 mai 2016
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2016
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.