Retour à la section

Titre II

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Article suivant

Article 37

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-28 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2314-28