Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-644 du 19 mai 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.