Abrogé par Décret n°2019-55 du 30 janvier 2019 - art. 2
Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 1 février 2019
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.