Créé le 14 mai 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
Décret n°2016-590 du 11 mai 2016
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016