Décret n°2016-590 du 11 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour l'homologation des enceintes sportives

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour l'homologation des enceintes sportives s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er novembre 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance