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Décret n°2016-590 du 11 mai 2016

relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'homologation des enceintes sportives

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour homologuer les stades et lieux de sport en liant la demande à un permis de construire et en ajoutant des étapes administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives), L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives), R. 312-9 (Demande d'homologation pour les enceintes sportives), R. 312-10 (Procédure d'homologation des enceintes sportives), R. 312-13 (Délai et conditions pour l'avis du préfet sur l'homologation des enceintes sportives) et R. 312-14 (Homologation des enceintes sportives) ;

Vu le décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse pour l'homologation des stades) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression du délai obligatoire pour l'homologation des enceintes sportives

Résumé. La demande d'homologation pour une enceinte sportive est désormais liée à la soumission du permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'homologation des enceintes sportives

Résumé. Le préfet doit maintenant demander l'avis du conseil consultatif départemental avant de consulter le conseil national pour l'homologation des enceintes sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure administrative pour l'homologation des stades

Résumé. Les stades et lieux de sport doivent maintenant envoyer un dossier complémentaire au préfet après travaux pour obtenir l’homologation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Application des nouvelles règles pour l'homologation des enceintes sportives

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour l'homologation des enceintes sportives s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er novembre 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports doit appliquer ce décret.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Décret n°2016-590 du 11 mai 2016
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Article 3
Article 4
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