Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives)Art. L.312-5Homologation des enceintes sportivesLes grandes enceintes sportives doivent être homologuées pour accueillir des événements publics., L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives)Art. L.312-12Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportivesPour ouvrir des structures temporaires dans un stade, le maire donne l'autorisation après vérification de sécurité., R. 312-9 (Demande d'homologation pour les enceintes sportives)Art. R.312-9Demande d'homologation pour les enceintes sportivesPour construire une enceinte sportive, il faut demander une autorisation au préfet du département., R. 312-10 (Procédure d'homologation des enceintes sportives)Art. R.312-10Procédure d'homologation des enceintes sportivesL'homologation des enceintes sportives est accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et parfois de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives., R. 312-13 (Délai et conditions pour l'avis du préfet sur l'homologation des enceintes sportives)Art. R.312-13Délai et conditions pour l'avis du préfet sur l'homologation des enceintes sportivesLe préfet doit donner son avis sur la demande d'homologation d'une enceinte sportive dans un délai de quatre mois, après avoir consulté des commissions de sécurité. et R. 312-14 (Homologation des enceintes sportives)Art. R.312-14Homologation des enceintes sportivesL'article explique comment les stades et autres lieux de sport doivent être homologués pour assurer la sécurité des spectateurs. ;
Vu le décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse pour l'homologation des stades)Délai de réponse pour l'homologation des stadesSi l'administration ne répond pas dans les six mois à une demande d'homologation pour des stades, cela signifie qu'elle refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :