Décret n°2016-552 du 3 mai 2016

Article 2

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Article 2

I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière (Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Application des règles pour les marchés des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des nouvelles dispositions relatives aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes, en fonction de leur date de consultation ou de publication.

I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière (Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.

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cite  1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routièrecite  section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière

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