En vigueur depuis le 6 mai 2016
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Rétablissement d'une commission pour les prothésistes et orthésistes
Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) et D. 4364-11-9-1 (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens) du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.