En vigueur depuis le 6 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement d'une commission pour les prothésistes et orthésistes
Résumé. Un décret rétablit pour cinq ans une commission nationale qui évalue les compétences des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) et D. 4364-11-9-1 (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens) du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.