Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 7

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Article 7

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 6 (Obligation de reddition des comptes pour un mandataire) du présent décret sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'organisme mandant qui les transmet, accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'agent comptable.
Avant intégration dans ses comptes, l'agent comptable de l'organisme mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).
Lorsque les contrôles révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par l'agent comptable de l'organisme mandant. L'ordonnateur de l'organisme mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Contrôle des comptes produits par un mandataire

Résumé. Les comptes produits par un mandataire doivent être approuvés et contrôlés par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme mandant, qui peuvent refuser les opérations irrégulières.

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 6 (Obligation de reddition des comptes pour un mandataire) du présent décret sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'organisme mandant qui les transmet, accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'agent comptable.
Avant intégration dans ses comptes, l'agent comptable de l'organisme mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).
Lorsque les contrôles révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par l'agent comptable de l'organisme mandant. L'ordonnateur de l'organisme mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance